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19 Espace Méditérranée, Avenue Général Leclerc
Perpignan, 66000
Siret 844 831 305 00017

Honoraires

Les honoraires sont fixés en accord avec le client grâce à une convention d'honoraires écrite. 

La convention d'honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais débours et émoluments. 

Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991, les honoraires sont fixés librement avec le client, eu égard à sa situation. Les critères d’appréciation étant liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à son dossier, ainsi que les frais qu’il engage. 

Maître Mélanie Le quellec vous propose trois types de facturation : 

- L'honoraire au temps passé 

Un taux horaire est fixé dans la convention d'honoraires et un détail du temps passé fourni au client afin de comprendre en toute transparence la facturation 

- L'honoraire au forfait 

Chaque forfait est une base simple pour un jeu de conclusion et une représentation. L'honoraire au forfait ne comprend pas les éventuels frais de déplacement 

- L'honoraire de résultat

L'honoraire de résultat intervient obligatoirement en complément d'un honoraire au temps passé ou au forfait, il est convenu dès la prise en charge du dossier avec l'accord du client. Il s'illustre par un pourcentage sur les sommes perçues à l'issue du procès. 

  • LA PRISE EN CHARGE PAR LA PROTECTION JURIDIQUE 

Votre banquier ou votre assureur peut avoir mis en place en vôtre faveur un contrat de protection juridique. 

N'hésitez pas à prendre contact avec ces derniers afin d'en connaître les modalités. 

La protection juridique peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais d'avocat. 

Le principe du libre choix de l'avocat s'applique même avec une prise en charge par vôtre protection juridique.  L'assuré a le libre choix de son avocat, dès la phase amiable.  

  • LA PROTECTION FONCTIONNELLE​

Le Conseil d'Etat a érigé en principe général du droit, la protection fonctionnelle en considérant que, " lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure ou une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas ou il fait l'objet de poursuites pénales, sans qu'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont il est l'objet. 

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit ses supérieurs hiérarchiques. 

  • L'AIDE JURIDICTIONNELLE 

L'aide juridictionnelle s'applique à toutes les juridictions françaises, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, au civil, au pénal, au social et en matière de contentieux administratif. 

`Elle peut être accordée en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative .

Elle peut également être accordée afin de procéder à l'exécution sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire. 

  • LES MOYENS DE PAIEMENT

Maître Mélanie Le quellec accepte les paiements par chèques, espèces (dans la limite légale de 1 000 euros)  et les virements bancaires. 

  • MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB).


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr