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Actualités

Les nouveaux moyens d’exécution des décisions en matière familiale

25 mars 2019

Si vous avez des difficultés pour faire exécuter une décision du Juge aux affaires familiales de nouveaux outils viennent vous aider. 


L’article 31 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice offre un panel de mesures visant à favoriser l’exécution des décisions en matière familiale.

Ces dispositions d’application immédiate ont vocation à s’appliquer aux procédures en cours.

Il convient de les aborder tour à tour.


  • La médiation post-sentencielle


Lorsque le différend demeure vif à l’issue de la procédure cela laisse présager des difficultés d’exécution.

Ainsi, souvent on rencontre des difficultés d’exécution des modalités d’exercice de l’autorité parentale fixées par décision.

L’exécution amiable est donc favorisée.

Le juge peut désormais ordonner dans sa décision mettant fin à l’instance, une mesure de médiation dans le but de faciliter l’exécution de ladite décision.

La médiation familiale autrefois réservée à une instance en cours s’étend désormais aux instances closes.

Les parties doivent tout de même apporter leur accord à la médiation.

Le juge peut tout de même enjoindre les parties de rencontrer un médiateur afin de favoriser leur accord.

Dans l’hypothèse, où à l’issue de la médiation les parties souhaitent une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande modificative.


  • L’astreinte

L’article 373-2-6 du Code Civil prévoit :

« Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

[…]

Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. »


L’astreinte peut être sollicitée par demande principale après inexécution d’une décision, mais elle peut également être sollicitée comme demande accessoire avant le prononcé de la décision.

La condamnation à une astreinte venant sanctionner une inexécution, peut donc intervenir dans une décision postérieure distincte de cette inexécutée ou alors dans la décision qui a pour vocation a être exécutée.

Le Juge peut également décider d’ordonner d’office une astreinte.

En toute hypothèse, le Juge aux affaires familiales a compétence exclusive pour ordonner une telle astreinte.

La liquidation de l’astreinte reste elle soumise au Juge de l’exécution.


  • L’amende civile

Le dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil dispose que :


« Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 € »

Pour que cette amende civile soit prononcée il faut qu’il y ait un caractère délibéré de l’inexécution et qu’elle soit assez grave ou bien qu’elle soit renouvelée.

Les caractères grave ou renouvelé ne sont pas des conditions cumulatives.

 Là encore le Juge aux affaires familiales peut prononcer d’office une amende civile s’il est saisi en raison d’une inexécution.


La limite de l’astreinte et de l’amende civile se pose face à des parents impécunieux qui refusent d’exécuter une décision.


  • Le recours à la force publique


Ce mode d’exécution reste exceptionnel et il ne doit être mis en œuvre que lorsqu’une des précédentes modalités évoquée ci-dessus a échoué.

Il faut avant tout prendre en considération l’intérêt de l’enfant.

Cette possibilité ne pourra donc être mise en œuvre que par le Parquet sur demande de l’une des parties.

Si vous devez faire face à une difficulté d’exécution, il est nécessaire de vous rapprocher d’un conseil afin de mettre en œuvre une exécution efficace.

Simplification du changement de régime matrimonial

25 mars 2019

Désormais changer de régime matrimonial devient plus simple.

L’article 8 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l’article 1397 du code civil 

Cette modification est d'application immédiate.

- L'ancien délai de deux ans exigé avant tout changement de régime matrimonial est supprimé

Le représentant du majeur protégé ou du mineur sous tutelle sera informé afin d'exercer opposition directement sans autorisation du juge des tutelles.   

L’homologation judiciaire systématique en présence d’enfants mineurs est supprimée

Cette simplification s'accompagne de la précaution permettant au notaire qui détecte un risque pour les intérêts patrimoniaux d'un mineur, de saisir le juge des tutelles des mineurs afin que celui-ci décide, le cas échéant, d’instaurer un contrôle renforcé et de soumettre le changement de régime matrimonial à son autorisation

LA NOUVELLE COMPÉTENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES SUR L’ATTRIBUTION DU LOGEMENT FAMILIAL À UN PARENT NON MARIÉ

25 mars 2019

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et La circulaire du 25 mars 2019 attribuent la compétence au juge des affaires familiales pour les couples non mariés concernant le logement familial. 

Cette compétence est d'application immédiate, autrement dit elle s'applique aux procédures en cours. 


Jusqu'à présent pour deux personnes en concubinage ou sous le régime du PACS, la loi ne prévoyait aucune disposition similaire à celles d’un couple marié qui puisse permettre à un juge d’attribuer le logement à l’un d'eux.

La loi de programmation 2018-2022 prévoit dans son article 32 la modification du Code civil revient sur ce point.

Le nouvel article 373-2-9-1 dispose  : 

« Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. 

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois. 

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »


Dans l'hypothèse d'une requête aux fins de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et uniquement dans ce cas, le Juge peut attribuer le logement familial à un parent non marié. 

Le bénéfice de cette nouvelle disposition est donc exclu pour les couples avec des enfants majeurs. 

La disposition peut s'appliquer que pour le logement où résident déjà les enfants. 

Vigilance, cette mesure n'est que provisoire.

Enfin, en aucun cas l'exercice du droit de propriété n'est touché par cette mesure et une indemnité d'occupation pourra être fixée, tout comme la jouissance pourra être attribuée à titre gratuit selon le cas d'espèce .  

Le but recherché est avant tout l'intérêt de l'enfant. 

Cette disposition étant d'application immédiate si vous envisagez de faire fixer par requête les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le concours d'un professionnel du droit vous permettra de déterminer si vous pouvez bénéficier de cette nouvelle disposition.

Les victimes de violences conjugales en possession d'une décision de justice n'ont plus à payer leur part du loyer

24 novembre 2018

L'article 136 de LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) prévoit que :

« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. "

Le règlement de la taxe d’habitation dont un indivisaire a joui privativement, doivent être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision.

5 décembre 2018

Par un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de cassation vient préciser à qui incombe le règlement de la taxe d'habitation lorsqu'un des indivisaires joui seul du bien. 

"le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"

L’impossibilité pour le salarié de fournir sa prestation de travail en raison de la perte d’un élément indispensable à l’exécution de celle-ci dispense l’employeur, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, de lui verser un salaire.

28 novembre 2018

Par deux arrêts en date du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a précisé les obligations de l'employeur face à la disparition d'un élément essentiel à l'exécution du contrat de travail. 

POSSIBILITÉ DE RECEVOIR À TITRE GRATUIT POUR UN MEMBRE DE LA FAMILLE PROTÉGEANT UNE PERSONNE VULNÉRABLE.

17 OCTOBRE 2018

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